Celui qui de mauvaise foi émet un chèque sans provision préalable et disponible ou avec une provision inférieure au montant du chèque est passible des peines de l'escroquerie, sans que l ...
Dès la signature du bail, la patronne demandait aux colocataires de signer également leur préavis de départ, pour anticiper ...
L'article L131-2 du CMF précise que le chèque contient : à peine de non validité .... 5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ; L'article L131-3 CMF précise que le titre dans ...